Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 19 février 2026

Document officiel · morgannriu.fr

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de formations en ligne proposées par Morgann Riu, auto-entrepreneur (micro-entreprise), via le site morgannriu.fr.

Les formations portent sur les domaines de la cybersécurité, l'administration Linux et le DevOps. Elles sont disponibles sous forme de formations vidéo préenregistrées et de sessions de formation en direct (live).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.

Produits et services

Les produits proposés à la vente sont :

  • Formations vidéo : contenus pédagogiques préenregistrés en cybersécurité, Linux et DevOps, accessibles en ligne après achat
  • Sessions live : formations en direct dispensées en visioconférence à des dates planifiées
  • Packs de formations : regroupements de plusieurs formations à tarif réduit

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu détaillé, durée, prérequis, niveau de difficulté) sont décrites sur la page de présentation correspondante. L'acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont des prix TTC (toutes taxes comprises).

Conformément aux articles 293 B et suivants du Code Général des Impôts, Morgann Riu, en tant qu'auto-entrepreneur, n'est pas assujetti à la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée indiquée.

Commande et paiement

Le processus de commande se déroule comme suit :

  1. Sélection de la formation sur le site morgannriu.fr
  2. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe Checkout
  3. Saisie des informations de paiement et validation
  4. Confirmation de la commande par email

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Morgann Riu n'a jamais accès à vos données bancaires, qui sont traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS niveau 1.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'achat.

Accès aux formations

Formations vidéo : l'accès est immédiat après confirmation du paiement. Un lien d'accès est envoyé par email à l'adresse fournie lors de l'achat.

Sessions live : les informations de connexion (lien de visioconférence, date, heure) sont envoyées par email après confirmation du paiement et au plus tard 24 heures avant la session prévue.

L'accès aux formations est personnel et non transférable. Il est lié à l'adresse email utilisée lors de l'achat.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Si l'acheteur accède immédiatement à une formation vidéo après achat et qu'il a expressément consenti à cette exécution immédiate, le droit de rétractation est réputé avoir été renoncé pour cette formation.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit adresser sa demande par email à contact@morgannriu.fr en indiquant son nom, la formation concernée et la date d'achat. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Garantie satisfaction

Indépendamment du droit de rétractation légal, Morgann Riu propose une garantie satisfaction de 30 jours.

Si la formation ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant votre achat, sans condition. La demande de remboursement doit être effectuée par email à contact@morgannriu.fr ou via le formulaire de contact.

Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus des formations (vidéos, supports, code source, exercices, documents pédagogiques) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Morgann Riu.

L'achat d'une formation confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Il est strictement interdit de :

  • Reproduire, copier ou dupliquer le contenu des formations
  • Redistribuer, revendre ou partager l'accès à un tiers
  • Diffuser publiquement le contenu sous quelque forme que ce soit
  • Enregistrer les sessions live sans autorisation écrite préalable
  • Utiliser le contenu à des fins commerciales ou de formation concurrente

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la formation et des poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Responsabilité

Morgann Riu s'engage à fournir des formations de qualité, conformes aux descriptions publiées sur le site. Cependant, la responsabilité de Morgann Riu ne saurait être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation ou interprétation des contenus de formation
  • Dommages résultant de l'application des techniques enseignées sans les précautions nécessaires
  • Interruption temporaire d'accès due à une maintenance ou un cas de force majeure
  • Incompatibilité technique avec l'équipement de l'acheteur

Les formations sont fournies à titre pédagogique. Morgann Riu ne garantit pas de résultat particulier suite au suivi d'une formation. L'acheteur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances acquises.

En tout état de cause, la responsabilité de Morgann Riu est limitée au montant de la commande concernée.

Données personnelles

Dans le cadre d'un achat, les données suivantes sont collectées :

  • Adresse email : pour l'envoi des accès à la formation et la communication relative à la commande
  • Nom : pour l'établissement de la facture

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, l'acheteur peut contacter Morgann Riu :

Morgann Riu s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Morgann Riu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Perpignan.

Modifications des CGV

Morgann Riu se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera signalée sur le site.

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